Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site hackmazone.fr et les prestations de services fournies par HACK'MAZONE : conseil, audit de sécurité, tests d'intrusion, cybersécurité industrielle, gouvernance et conformité, formation et sensibilisation.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client. Les tarifs sont établis sur devis (taux journalier moyen variable selon la mission).
3. Cadre spécifique des tests d'intrusion
Tout test d'intrusion, audit technique ou simulation d'attaque n'est réalisé qu'après autorisation écrite préalable et explicite du client (mandat / « autorisation de test »), définissant le périmètre, la fenêtre d'intervention et les points de contact. Le client garantit être habilité à autoriser ces tests sur les systèmes concernés. HACK'MAZONE agit dans le strict respect du cadre légal (notamment articles 323-1 et suivants du Code pénal).
4. Obligations des parties
- HACK'MAZONE s'engage à une obligation de moyens, à la confidentialité et à la restitution de livrables exploitables.
- Le client fournit les informations, accès et autorisations nécessaires, et désigne un interlocuteur référent.
5. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut compléter les présentes.
6. Propriété des livrables
Les livrables (rapports, politiques, cartographies) sont la propriété du client après paiement intégral. Les méthodes, outils et savoir-faire préexistants de HACK'MAZONE restent sa propriété exclusive.
7. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros (HT / TTC — préciser selon votre régime). Les modalités et délais de paiement sont fixés au devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Formation
Pour les prestations de formation, des conditions spécifiques (prérequis, modalités pédagogiques, évaluation) sont annexées au devis. Mention Qualiopi / n° de déclaration d'activité à ajouter si applicable.
9. Responsabilité
La responsabilité de HACK'MAZONE est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une information erronée ou incomplète fournie par le client.
10. Droit de rétractation
Les prestations s'adressant principalement à des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions du Code de la consommation, sauf exécution anticipée demandée expressément.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir la page Médiation de la consommation). À défaut d'accord, le droit français s'applique et les juridictions compétentes sont saisies.